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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit

Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017 16h45 16 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-154...
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Poursuite d’un comportement fautif : peut-on sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois ? - Editions Tissot

Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017 17h00 17 00
Droit du travail - Employeurs
Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le co...
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SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017 08h30 08 30
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Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration, les membres du conseil...
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