Publié le :
05/01/2021
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Chère Madame,
Cher Monsieur,
Le 12 décembre 1980, j'avais l'honneur de prêter serment.
40 ans déjà !
Durant ces 40 ans, nombreux sont ceux qui m'ont demandé de les assi...
Publié le :
28/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Sujet d’actualité, la réforme de la procédure de divorce a été initiée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 décembre 2019, don...
Publié le :
23/12/2020
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Publié le :
09/12/2020
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Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.
Cette notion est utilisée en droit des procédures collectives,...
Publié le :
09/10/2020
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octobre
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09h00
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En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif...
Publié le :
28/09/2020
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septembre
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2020
14h00
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L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout c...
Publié le :
24/08/2020
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août
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2020
10h00
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« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par...
Publié le :
28/07/2020
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2020
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Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux pe...
Publié le :
29/05/2019
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15h20
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Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédur...
