Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le :
26/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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