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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : conséquences en cas de difficultés financières ?

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : conséquences en cas de difficultés financières ?
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique, institué par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle in...

Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 12h00 12 00
ACTUALITES DU CABINET
Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !
De nouvelles règles devront désormais être observées par les dirigeants d’entreprises et les gestionnaires de paie en matière de droit aux congés payés. En effet, par trois d...

Succession et droit de retour

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h18 10 18
ACTUALITES DU CABINET
Succession et droit de retour
Nombreuses donations sont réalisées dans le cadre familial, notamment entre parents et enfant, afin d’apporter une aide à ces derniers, tout en anticipant de son vivant, une tra...

Divorce et indemnité d'occupation

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 14h26 14 26
ACTUALITES DU CABINET
Divorce et indemnité d'occupation
L’occupation du logement familial par l’un des époux pendant la procédure de divorce est une situation courante. Cette occupation engendre toutefois une rupture d’égalité entre...

La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 10h21 10 21
ACTUALITES DU CABINET
La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure rendu par le tribunal de commerce...

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h03 10 03
ACTUALITES DU CABINET
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur...

Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 10h19 10 19
ACTUALITES DU CABINET
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et no...

Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 17h17 17 17
ACTUALITES DU CABINET
Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours ressentir, même deux ans après l...

L'action en retranchement en droit des successions

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 11h05 11 05
ACTUALITES DU CABINET
L'action en retranchement en droit des successions
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations co...
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