Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
11h00
11
00
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective....
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs
Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement d...
Publié le :
30/05/2017
30
mai
mai
05
2017
11h45
11
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à par...
Publié le :
29/05/2017
29
mai
mai
05
2017
16h45
16
45
Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu...
Publié le :
26/05/2017
26
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
(NPU) Droit de la famille
Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...
Publié le :
25/05/2017
25
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la socié...
Publié le :
24/05/2017
24
mai
mai
05
2017
11h00
11
00
(NPU) Droit de la famille
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider d...
Publié le :
23/05/2017
23
mai
mai
05
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Employeurs
Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordonnances la déjà très explosive réforme du code du travail adoptée en juillet 2016.
On la dit dans...
Publié le :
22/05/2017
22
mai
mai
05
2017
11h50
11
50
(NPU) Droit de la famille
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...