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L’opposabilité du contrat aux tiers

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 14h46 14 46

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer l...

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 09h08 09 08

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement di...

La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 12h52 12 52

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la c...

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