L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le :
20/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)... Lire la suite
Historique
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des sociétés
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...Source : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit des sociétés
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)....Source : entreprendre.service-public.fr -
Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit des sociétés
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un a...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétés
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...Source : entreprendre.service-public.fr