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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 14h42 14 42
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Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien...
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Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 15h39 15 39
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Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel...
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Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 11h44 11 44
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représentant à la fois une garantie pour le prêteur et un engagement pour l'emprunteur...
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