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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 17h48 17 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...
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Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 17h31 17 31
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord...
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Prévention des accidents de travail : campagne de contrôles de l'inspection du travail !

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 12h17 12 17
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Prévention des accidents de travail : campagne de contrôles de l'inspection du travail !
Dans le cadre de la campagne sur la prévention des accidents du travail, l'inspection du travail entre dans la phase de contrôles....
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