Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
11h01
11
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession....
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
17h07
17
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) publie les résultats de l’enquête scientifique « Violences sexistes et sexuelles...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
08h51
08
51
Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
17h18
17
18
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
12h29
12
29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
12h25
12
25
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
09h15
09
15
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Notre fiche pratique vous propose le traitement en paie d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail avec un maintien employeur selon les dispositions légales...
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
18h40
18
40
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'anné...
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
14h41
14
41
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
