Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Historique

• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...
  Source : www.efl.fr
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• L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
  Source : www.efl.fr
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• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
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