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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 16h44 16 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 16h48 16 48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h10 14 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...
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