Publié le :
09/10/2020
09
octobre
oct.
10
2020
09h00
09
00
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif...
Publié le :
28/09/2020
28
septembre
sept.
09
2020
14h00
14
00
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout c...
Publié le :
24/08/2020
24
août
août
08
2020
10h00
10
00
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par...
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
23h46
23
46
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux pe...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
15h20
15
20
Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédur...
Publié le :
03/05/2019
03
mai
mai
05
2019
10h52
10
52
Dans le prolongement de la réflexion sur la voie d’appel (décret Magendie 11 décembre 2009 n°2009-1524), les trois décrets adoptés les 6 et 7 mai 2017 sont venus renforcer les d...
Publié le :
20/06/2017
20
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Nous sommes heureux de vous présenter notre tout nouveau site internet réalisé par l'agence AZKO !
