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Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h03 10 03
ACTUALITES DU CABINET
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur...

Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 10h19 10 19
ACTUALITES DU CABINET
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et no...

Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 17h17 17 17
ACTUALITES DU CABINET
Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours ressentir, même deux ans après l...

L'action en retranchement en droit des successions

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 11h05 11 05
ACTUALITES DU CABINET
L'action en retranchement en droit des successions
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations co...

Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 16h46 16 46
ACTUALITES DU CABINET
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un v...

La procédure de faillite personnelle

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 16h33 16 33
ACTUALITES DU CABINET
La procédure de faillite personnelle
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour...

Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 12h14 12 14
ACTUALITES DU CABINET
Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé
Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement...

Legs et donations : quelles différences ?

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 10h01 10 01
ACTUALITES DU CABINET
Legs et donations : quelles différences ?
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé. ...

Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 16h39 16 39
ACTUALITES DU CABINET
Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement
Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la...
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