Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier... Lire la suite
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation entre époux : avantages et limites
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025ACTUALITES DU CABINET
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...Source : www.lemag-juridique.com