Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle :

  • Dépôt de marque, de dessins et modèles industriels.
  • Protection des signes distinctifs : nom commercial, enseigne.
  • Protection des droits d'auteur.
  • Contentieux : action en contrefaçon (marque, dessins et modèles, droits d’auteur).
  • Rédaction d'actes : cession, licence de marque et autres droits de propriété.
  • Intellectuelle.
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