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Cautionnement et défaut d’information

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 12h41 12 41
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établiss...
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 11h14 11 14
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La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de...
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 09h03 09 03
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...
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