Publié le :
01/10/2017
01
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée...
Publié le :
28/09/2017
28
septembre
sept.
09
2017
11h45
11
45
Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Et comme annoncé p...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions p...
Publié le :
26/09/2017
26
septembre
sept.
09
2017
18h05
18
05
(NPU) Droit de la famille
Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors d...
Publié le :
21/09/2017
21
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’ex...
Publié le :
19/09/2017
19
septembre
sept.
09
2017
11h30
11
30
Droit du travail - Employeurs
Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notammen...
Publié le :
18/09/2017
18
septembre
sept.
09
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :...
Publié le :
15/09/2017
15
septembre
sept.
09
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est...
