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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 17h48 17 48
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, n...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 17h16 17 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bi...
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 18h00 18 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la...
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