Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK