Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation

Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Source : www.actu-juridique.fr
L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lire la suite

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