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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 16h46 16 46
ACTUALITES DU CABINET
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un v...

La procédure de faillite personnelle

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 16h33 16 33
ACTUALITES DU CABINET
La procédure de faillite personnelle
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour...

Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 12h14 12 14
ACTUALITES DU CABINET
Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé
Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement...

Legs et donations : quelles différences ?

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 10h01 10 01
ACTUALITES DU CABINET
Legs et donations : quelles différences ?
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé. ...

Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 16h39 16 39
ACTUALITES DU CABINET
Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement
Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la...

La garantie des vices cachés

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 15h32 15 32
ACTUALITES DU CABINET
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...

Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022 17h30 17 30
ACTUALITES DU CABINET
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.  Da...

Quid de la séparation de corps

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 12h34 12 34
ACTUALITES DU CABINET
Quid de la séparation de corps
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...

Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 10h10 10 10
ACTUALITES DU CABINET
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é...
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