Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Source : www.textes.justice.gouv.fr
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution... Lire la suite

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