Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente

Historique

• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ai...
  Source : www.cnil.fr
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• L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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