Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel

Historique

• Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure...
  Source : www.silicon.fr
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• Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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