Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Historique

• Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  
  Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la consommation d’électricité et éventuellement d’eau des appareils électriques et électroménagers grâce à...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’i...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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