Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.actu-juridique.frSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires... Lire la suite
Historique
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...Source : www.daf-mag.fr -
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de ca...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...Source : www.actu-juridique.fr
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les pr...Source : www.cnil.fr -
Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...Source : www.leblogpatrimoine.com