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Donation entre époux : avantages et limites

Donation entre époux : avantages et limites

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
ACTUALITES DU CABINET

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux, ou « donation au dernier vivant » est une libéralité visant à améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession, en lui garantissant une part importante du patrimoine familial.  

 

Qu’est-ce que la donation entre époux ?



Conformément à l’article 1094-1 du Code civil, la donation au dernier vivant permet à un époux de protéger son conjoint, en lui accordant des droits supplémentaires sur son héritage.

Cette libéralité, réalisée par acte notarié, assure la protection du conjoint survivant sans incidence fiscale, celui-ci étant totalement exonéré des droits de succession.

Contrairement aux donations classiques qui prennent effet aussitôt, les biens objets de la donation entre époux ne sont pas transmis immédiatement, la libéralité prenant effet au décès de l’un des époux.

 

Quels sont ses avantages ?



En plus de garantir une meilleure gestion des biens indivis, la donation entre époux présente plusieurs avantages :

 
  1. La protection accrue du conjoint survivant : la donation entre époux permet au survivant d’augmenter ses droits dans la succession. Sans elle, le conjoint peut se retrouver en concurrence avec les enfants héritiers, notamment issus d’une première union.
 
  1. Le bénéfice d’une fiscalité avantageuse : en optant pour une donation entre époux, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement total sur les biens transmis, quel que soit leur montant.
 
  1. Le libre choix de l’option pour le survivant : initialement, le survivant a le choix entre ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit en présence d’enfants et, en l'absence de descendants, entre la totalité en usufruit et ¼ en pleine propriété.

Ainsi, dès l’ouverture de la succession et en présence de descendants, il pourra choisir entre :
 
  • L’usufruit de la succession ;
  • La pleine propriété de la quotité disponible ;
  • ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.

Les époux peuvent également imposer, dans l’acte de donation, l’une des solutions au conjoint survivant.

L’absence de droit de retour pour les frères et sœurs : en l’absence d’ascendants et de descendants, ce sont les frères et sœurs du défunt qui reçoivent la moitié des biens perçus par le défunt par l’effet d’une donation ou d’une succession. La donation au dernier vivant permet de supprimer le droit de retour des frères et sœurs.

 

Quels sont ses risques ?



Malgré ses avantages notables, la donation entre époux comporte des inconvénients :
 
  • La donation est réservée exclusivement aux couples mariés : les concubins et partenaires liés par un PACS ne peuvent y recourir. Pour léguer une part de leur patrimoine, ils doivent alors rédiger un testament ;
 
  • Elle est révocable, sauf si elle est établie par contrat de mariage. Ainsi, un des époux peut à tout moment annuler l’acte, de manière unilatérale et sans en informer son conjoint, même s’il s’agit d’une donation mutuelle. La renonciation doit donc intervenir par acte notarié ;
 
  • Si le survivant choisit l’usufruit, les enfants, nus-propriétaires, et lui-même devront coopérer pour prendre certaines décisions importantes. En cas de désaccord, la gestion des biens peut devenir conflictuelle ;
 
  • L’acte est difficile à modifier : une fois rédigée, la donation ne peut être modifiée que par la rédaction d’un nouvel acte notarié. Cela inclut un processus coûteux et complexe, notamment en cas d’évolution dans les relations familiales.
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