Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social... Lire la suite

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK