L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive. Lire la suite

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK