Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

Historique

• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance...
  Source : www.aurep.com
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...
  Source : www.efl.fr
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• Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre exécutoire qui, par suite d’un empêchement résultant de la loi, est dans l’impo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n...
  Source : www.efl.fr
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