Publié le :
22/01/2026
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la r...
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22/01/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conformément aux exigences du procès équ...
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22/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...
Publié le :
21/01/2026
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15h00
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Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
Publié le :
21/01/2026
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13h40
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La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
Publié le :
20/01/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...
Publié le :
20/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...
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26/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
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26/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que so...
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