Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
15h48
15
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
08h07
08
07
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives.
L'affichage des communications syndicales peut être fait librement sur des pa...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
08h28
08
28
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
15h43
15
43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à com...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
13h41
13
41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
18h14
18
14
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
12h39
12
39
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
11h11
11
11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces ins...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
16h31
16
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...