Publié le :
01/06/2018
01
juin
juin
06
2018
10h42
10
42
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable...
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
09h58
09
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissan...
Publié le :
29/05/2018
29
mai
mai
05
2018
15h05
15
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer...
Publié le :
29/05/2018
29
mai
mai
05
2018
10h41
10
41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nu...
Publié le :
24/05/2018
24
mai
mai
05
2018
12h22
12
22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du f...
Publié le :
23/05/2018
23
mai
mai
05
2018
18h53
18
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001...
Publié le :
23/05/2018
23
mai
mai
05
2018
12h10
12
10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer u...
Publié le :
17/05/2018
17
mai
mai
05
2018
12h00
12
00
Outil désormais courant utilisé par les gestionnaires de flotte, la télématique embarquée fonctionne notamment à l’aide de géolocalisation. Mais derrière des fonctionnalités séd...
Publié le :
16/05/2018
16
mai
mai
05
2018
15h03
15
03
Droit du travail - Employeurs
Pour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de votre entreprise, vous souhaitez faire effectuer des heures complémentaires à vos salariés à temps partiel. Quelles...
