La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Historique

• Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...
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• Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
  Source : www.weka.fr
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• Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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