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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...Source : www.lemag-juridique.com
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